Voici quelques innovations de la proposition de loi électorale Maître MUHINDO MULUMBI

La proposition de loi criminalise la fraude et la corruption électorales en rendant ces crimes imprescriptibles. Des odieux crimes contre l’humanité sont parfois la conséquence des fraudes et corruptions électorales. Il faut dès lors appliquer à la responsabilité des acteurs clés du processus électoral, de ceux qui les auront corrompus, la théorie de l’équivalence des conditions. Selon cette théorie : celui qui s’est compromis dans un acte illicite, en est tenu même des suites accidentelles (Qui in re illicita versatur, tenetur etiam pro casu). Qui veut l’antécédent, veut le conséquent. Qui a voulu la fraude a voulu d’autres crimes au pays et n’échappe d’ailleurs pas, par finesse d’esprit, à la théorie de la causalité adéquate en matière de responsabilité ;

La proposition de loi conseille la saisie des patrimoines des animateurs de la Commission Électorale Nationale Indépendante et des juges constitutionnels qui auront cautionné la fraude et la corruption électorales. Ces fortunes versées dans le trésor public aideront à l’organisation des scrutins à venir. Ainsi, il sera donné sens à l’article 5 de la Constitution qui attribue la souveraineté au peuple de qui tout pouvoir émane. Celui qui ira à la Commission électorale nationale indépendante pour y chercher de la laine (argent) pourra revenir de là tondu (dépouillé de ses biens s’il se fait corrompre ou s’il corrompt) ;

La proposition de loi crée une chambre d’appel au sein de la Cour Constitutionnelle, à la manière de la Cour pénale internationale et d’autres juridictions internationales. Cette proposition l’est pour résoudre les problèmes de validation, invalidation et ré-invalidation connus en 2019 devant la Cour Constitutionnelle. Un même juge n’était pas dessaisi après sa sentence ;

La proposition de loi supprime le seuil électoral, en ce que celui-ci viole la liberté d’association (consacrée par l’article 20 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, l’article 10 point 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’article 37 de la Constitution de la RDC, tous textes d’une autorité supérieure aux lois internes en RDC, comme une loi électorale, suivant l’article 215 de la Constitution).

La proposition de loi prohibe les candidatures à différents scrutins qui ont le même jour (pratiques contraires à la promotion de la jeunesse) ;

La proposition préconise la suppression des candidatures à suppléances familiales. Ces candidatures violent les articles 4 et 26 combinés du Pacte international relatif du 16 décembre 1966 et l’article 13 de la Constitution qui tous interdisent la discrimination basée sur l’origine sociale, de naissance et familiale. Par famille il faut entendre, outre les personnes unies par le sang qui descendent d’un ancêtre commun, la cognation, l’alliance et l’adoption ;

La proposition de loi veut l’adaptation des cautions électorales au contexte économique actuel du monde et laisse à propos les discussions ouvertes ;

Exemple de quelques articles

Article 79 :

Par fraude électorale, il faut entendre toutes les irrégularités qui se déroulent pendant une élection et cautionnées par les acteurs clés du processus électoral à tous les niveaux. La fraude électorale concerne les opérations électorales elles-mêmes contraires à la présente loi, notamment les pratiques violant les règles de compilation et de dépouillement, le jugement ou arrêt pris sans consideration des preuves en vue détourner l’expression des suffrages ou en attributer indûment à un candidat, la suppression des résultats sur le site de la Commission électorale nationale indépendante, la destruction des bulletins des votes afin de rendre impossible toute enquête.

Par corruption électorale, on entend l’offre ou l’agrément des offres des promesses, la réception des dons ou présents pour faciliter la fraude électorale ou faire influencer les résultats des scrutins à tous les niveaux.

La fraude et la corruption électorales sont des crimes imprescriptibles.

Article 88 bis:

 Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compléter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré les bulletins, ou sciemment lu un autre nom que celui inscrit, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans, d’une amende de 10.000.000 des francs congolais ou d’une de ces peines seulement.

La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d’écrire ou cocher son suffrage, aura isncrit, sur le bulletin ou vote à la machine, un autre nom que celui qui lui était désigné.

 La violation du scrutin et ses règles de compliation et de dépouillement faite soit par les membres du bureau, soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d’emprisonnement et de saisie de leurs patrimonies en quelques mains qu’ils se trouvent, avec peines complémentaire de déchéance d’accession à toute function publique. Si les coupables étaient porteurs d’armes pour violer le scrutin ou en faciliter le non-dépouillement, seule la peine d’emprisonnement est portée au double.

Article 89:

 Quiconque, par dons ou libéralités en argent ou en nature, par promesse des libéralités, des faveurs d’emplois publics ou privés ou autres avantages particuliers, faites en vue d’influencer les resultats des scrutins ou des votes, de faire proclamer les faux resultats, de procéder à la suppression des resultats sur le site de la Commission électorale nationale indépendante, la destruction des bulletins des votes afin de rendre impossible toute enquête, sera puni de 10 ans d’emprisonnement et de la saisie de son patrimonie en quelques mains qu’il se trouve, avec peine complémentaire de déchéance d’accession à toute fonction publique.

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses, notamment les animateurs de la Commission électorale nationale indépendante du niveau national et les Juges constitutionnels qui auront participé aux actes repris au précédent alinéa pour altérer les resultats définitifs des scrutins ou des votes.

Maître MUHINDO MULUMBI Jackson, Avocat au Barreau de Goma

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