Proposition de loi sur la viabilité à l’ESU : « Il y a lieu d’y croire » (Mulumbi Jackson)

Cette proposition de Loi modifie et complète la Loi-Cadre n°14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national. Elle se focalise sur les institutions supérieures et universitaires pour deux raisons :

1° Ce sont elles qui présentent le problème de viabilité;

2° Ce sont elles qui attirent les étrangers pour les études et communiquent la puissance éducative d’un État si elles sont viables.

La subvention de l’État à l’enseignement national est prévue dans la Constitution( article 45 alinéa 5), Loi-Cadre ( article 170 ), jusqu’aux Ordonnances et Décrets. On peut avouer que la subvention de l’État, des Provinces et des Entités territoriales pour l’enseignement national pas clairement définie. On peut y réfléchir. On ne devrait pas laisser des couloirs à ceux qui trouvent de quoi détourner les deniers publics, à ceux qui créent des conflits d’intérêts, aux enclins au népotisme pour faire fortune face au pays délabré (…..) Cela, parce que non seulement le code de bonne conduite interdit ces antivaleurs à tous, mais aussi que c’est toujours honteux que des dirigeants aient plutôt des hôtels et des palaces dans des villes où, des facultés des universités, même publiques, sont jugées non viables. Non viables et par conséquent supprimées, par manque d’un laboratoire, d’une clinique et autres que la source des moyens financiers ayant construit pour ceux-là pourraient doter ou combler à l’intérêt public.

On sait que ceux-là chantent avec nous le « nous bâtirons un pays plus beau qu’avant« . Mieux, c’est d’eux les dirigeants, ou d’elles les autorités, que nous avons des exhortations à la nouvelle citoyenneté. Il s’en suit qu’on devrait jeter devant eux ou elles la réflexion d’imiter par exemple la Tanzanie, où le bilan de chaque mandat quinquinal s’apprécie en termes des écoles et hôpitaux construits.

Certes, les sources de financement ou de subvention de l’enseignement national peuvent exister et pourraient être nombreuses. Mais l’abondance ne vicie pas (Quod abundat non vitiat) ! Au-delà, la tendance de peu qui existent est de privilégier les établissements publics. Mais, voyez, dès lors que le le droit de promotion de l’éducation nationale est constitutionnel, il appelle dans son exécution à la non-discrimination (cf.artcles 13 et 14 de la Constitution). Aussi, l’enseignement relève-t-il des matières régaliennes de l’État. Les particuliers n’y participent que par l’effet contractuel. Sur le contrat d’enseignement reste suspendue la théorie de fait du prince. C’est la théorie du droit administratif selon laquelle : ce qui plaît au prince a force de loi (Quod principi placuit legis habet vigorem) ! l’État peut ainsi rompre unilatéralement pareil contrat, sans que lui soit opposé ni le consentement mutuel des parties ni la théorie des les droits acquis. Cette situation prépondérante prouve que l’enseignement est entièrement à l’État, même dans le privé. Il se doit dès lors subventionner tous même en petit rien, peu importe les degrés.

Ainsi, conçue et rédigée dans le souci de voir la subvention de l’État pour l’enseignement supérieur être clairement définie et abondante, la proposition de Loi Maître MUHINDO MULUMBI sur la promotion de l’enseignement supérieur et universitaire :

☆ Voudrait que par un acte réglementaire, le Ministre de l’ESU crée pour chaque province une société provinciale de la conférence des chefs d’établissements supérieurs et universitaires. À celle-ci on devrait attribuer par préférence le marché des matériels et fournitures de bureau à la Province, aux entités territoriales et aux institutions supérieures et universitaires membres. Chaque Province en définit le fonctionnement, le recrutement des organes, le partage des bénéfices (….), par un Édit Provincial concerté avec l’Assemblée provinciale et la Conférence des chefs d’Établissements Supérieurs et Universitaires ;

☆ La nouvelle proposition ne voudrait que le Budget de la République soit toujours réduit à de simples chapelets d’intentions quant aux allocations aux établissements d’enseignement supérieur. La nouvelle proposition ne voudrait pas laisser aux députés un doux loisir sans contrôle de l’enseignement supérieur. Et à ce point, en voici donc quelques exemples d’articles de la fin :

Article 172 nonies

Pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions de la présente, les institutions chargées de contribution à la promotion de l’enseignement énumérées à l’article 6 du Décret n°06/015 du 23 mars 2006 portant création d’un Fonds de Promotion de l’Éducation Nationale remettent, en ce qui concerne la quotte par des institutions supérieures et universitaires, au Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, les preuves bancaires de leurs contributions ; copies réservées à l’Assemblée Nationale et, pour chaque province, à l’Assemblé provinciale au Gouverneur de Province et au Ministre provincial de l’enseignement.

Article 172 decies

Les ressources financières remises au Fonds de Promotion de l’Éducation Nationale, FPN en sigle, par les contribuables énumérées dans le Décret cité à l’article précédent pour prendre en charge les établissements publics doivent être auditées avant chaque session des états généraux, afin de bien juger de la négligence des uns et des autres à se mettre sur le rail.

Article 172 undecies

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire se rassure que l’allocation trimestrielle, allouée à chaque établissement public par le Budget de l’État, a bien été décaissée au profit de tout établissement.

Article 172 duodecies

Chaque institution supérieure ou universitaire, se trouvant dans les conditions du précédent article, accuse, au Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, réception ou non de l’allocation trimestrielle. L’accusé de réception ou non, établi à chaque palier des activités parlementaires, se fait ainsi par correspondance ; copie(s) réservée (s) à chacun des députés de la circonscription du siège de l’établissement public concerné.

Maître MUHINDO MULUMBI Jackson, Avocat au Barreau du Nord-Kivu, O.N.A: 10059; N.I.F: A1723009E. muhindomulumbi@gmail.com